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Le Grenelle de l’environnement ça ne peut être respecté que dans du neuf.

 

La réservation en VEFA

Le contrat de réservation en Vefa Une fois l’accord passé avec le promoteur immobilier au sujet de l'appartement neuf que vous souhaitez acquérir, vous devez signer un contrat de réservation qui scelle les engagements pris lire plus

L’inexécution du contrat

Si vous ne pouvez pas livrer car le produit est indisponible : si le produit commandé par le client est finalement indisponible, il faut l’en informer ; le consommateur peut se rétracter ou dénoncer le contrat ; il doit être remboursé au plus tard dans les quatorze jours. lire plus

Le délai de livraison

À défaut de précision sur la date de livraison ou d'accord exprès entre les parties, le professionnel livre ou exécute sans retard injustifié, autrement dit dans un délai raisonnable, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 du Code de la consommation). lire plus

Les obligations d’information

Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce En plus des informations traditionnelles à fournir (articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation), vous devez indiquer aux consommateurs sur votre site internet, de façon claire et compréhensible (article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, articles L. 121-16 à L.121 24 du Code de la consommation) : lire plus

Cas particulier des contrats conclus hors établissement

Les dispositions du Code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement s’appliquent aux professionnels de l’immobilier. C’est le cas lorsque l’agent immobilier fait souscrire à un consommateur un contrat d’intermédiation immobilière (signature d’un mandat de vente) en dehors de l’établissement commercial (domicile, lieu de travail du consommateur, etc.). lire plus

Le mandat

Caractéristiques du mandat Dans la mesure où il intervient pour le compte d'autrui, l'agent immobilier agit en qualité de mandataire de ses clients. Il ne peut alors valablement exercer son activité d'entremise que s'il dispose à cet effet d'un mandat écrit, signé et en cours de validité. lire plus

Les annonces

L'agent immobilier diffuse des informations sous la forme d'annonces pour un bien à vendre ou à louer. Il est à ce titre soumis aux dispositions de droit commun, notamment pour ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses (art. L 121-1 du Code de la consommation). Peut notamment relever d'une telle qualification : lire plus

Le temps est précieux

Notre objectif est de vous apporter toutes les informations nécessaires pour vos projets immobiliers à votre investissement dans la vente en état futur d’achèvement.

Techniques innovantes

Notre ambition est de vous amener les renseignements indispensables et innovants .

La technologie

Dans la sphère de l’information il est aisé de nos jours d’obtenir la bonne information au bon moment.

Informations claires

Les informations vous seront communiquées de façon précise par des professionnels sous forme de forums en toute transparence.

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